Reconnaissance des langues dans la Constitution
Synthèse des interventions faites auprès du Comité des droits économiques sociaux et culturels des Nations Unies à Genève entre le 28 avril et le 2 mai 2008.Courrier aux 331 sénateurs :
Madame la Sénatrice,
Monsieur le Sénateur,
Nous vous prions de trouver ci-joint une synthèse des interventions faites auprès du Comité des droits économiques sociaux et culturels des Nations Unies à Genève entre le 28 avril et le 2 mai 2008 lors de l'examen du 3eme rapport périodique de la France.
L'examen de ce rapport intervient fortuitement au moment où le Gouvernement a initié un débat sur les langues régionales autochtones de la République. Et nous ne pouvons que souligner, à part quelques rares exceptions, la très grande qualité et le haut niveau de ce débat au Parlement, qui pose réellement la question au niveau des enjeux d'une société respectueuse de l'homme et soucieuse de son propre avenir.
Nous avons célébré ce 21 mai dernier, la Journée Mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement, instituée par l'UNESCO. Il serait grave, et pour le moins contradictoire, qu'au même moment la France n'adapte pas sa Constitution en y introduisant la reconnaissance d'un élément essentiel de la diversité culturelle qui est sa propre diversité linguistique constitutive. Les belles paroles et les envolées célébrant sa diversité n'ont aucun sens et ne sont qu'hypocrisie et mensonge si elles ne sont pas affirmées dans nos textes fondamentaux avant d'être traduites dans des mesures concrètes. Elles ne pourraient d'ailleurs avoir aucune réelle portée concrète.
Le français n'est nullement en danger par ces mesures, bien au contraire. L'expérience, les tests et les différentes études montrent que les jeunes qui aujourd'hui maîtrisent une langue régionale maîtrisent également mieux le français et qu'ils développent des compétences supérieures tant dans l'accès au multilinguisme que pour tous les autres apprentissages et cela indépendamment de leur milieu social. C'est cette diversité linguistique qui est aujourd'hui en danger en France, alors que nos pays européens voisins ont de longue date reconnu leur propre diversité. Cette reconnaissance est source de dynamisme et de bien-être qui font tant défaut à une société française en proie à bien des doutes et interrogations. Il serait criminel de priver la population française des atouts de son avenir au motif d'on ne sait trop quel fantasme.
Ainsi, il apparaît tout à fait incohérent de s'appuyer sur la Charte européenne des langues, pour justifier le refus de reconnaissance des langues régionales dans la Constitution. Tout au contraire, le refus - justifié ou non - de voir une quelconque instance européenne intervenir dans la politique française, devrait conduire le Gouvernement à proposer de lui-même cette reconnaissance dans notre Constitution. Mais, à défaut, vous, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, vous pouvez le faire.
Au demeurant, l'insertion de la France dans le progrès de l'Europe et du monde devrait aller de soi. La présentation qui est faite de cette Charte par certains est totalement erronée. Elle est d'abord un instrument de dialogue entre la société civile et les institutions, puisqu'elle doit être adaptée en fonction de la situation de chaque langue. La préservation des langues ne se décrète pas hors d'une volonté de la population et de ses responsables politiques élus.D'où les multiples expressions "selon la situation de chacune de ces langues", "si le nombre de locuteurs le justifie" etc. Et dans tous les articles, l'obligation de la langue officielle de l'Etat est rappelée en permanence.
D'ailleurs, pour tenir compte de cette diversité, il est aussi prévu deux niveaux de reconnaissance :
Ø les langues qui relèvent de la partie II qui représente une reconnaissance de principe sans précision de mesures, mais dans un souci de promotion,
Ø des langues qui pourraient entrer dans la partie III et auxquelles s'appliqueraient tout ou partie des 39 dispositions signées par la France à Budapest le 7 mai 1999.
Les élu(e)s que vous êtes méritent plus de respect que l'absurde agitation de la traduction de la plupart des textes passés et à venir de la législation française dans 79 langues, ce qui est totalement contraire à la lettre et à l'esprit du texte. Avec un petit clin d'oeil, on rappellera que la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, a déjà été traduite dans plusieurs de nos langues régionales dès 1789 et que la traduction de la Déclaration universelle des droits de l'homme est déjà présente dans nos langues sur le site des Nations Unies. Le respect pour nos langues et pour nous-mêmes, mérite que la question soit examinée avec sérieux. Sinon, il eut mieux valu s'abstenir de proposer ce débat.
Et, en fin de compte, comment comprendre que la France ait ratifié le traité de Lisbonne, qui, dans ses principes, comporte des dispositions qui vont au-delà des principes de la Charte européenne des langues, et qu'elle bloque sur cette dernière ? Est-ce la reconnaissance concrète qui fait peur alors que le Conseil constitutionnel a affirmé que les 39 dispositions concrètes retenues par la France lors de la signature de la Charte étaient compatibles avec la Constitution ?
Comptant sur vous pour sortir de ces incohérences, dont les conséquences sont graves, et moderniser nos institutions dans le sens d'une société plus libre et plus respectueuse d'elle-même et des droits humains culturels fondamentaux étroitement liés aux enjeux économiques et sociaux et au développement durable, une société qui participe à un monde plus juste et équilibré, veuillez agréer, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l'assurance de notre plus haute considération.
Tangi Louarn, Président d'EBLUL-France