Bulletins de vote en basque, catalan, breton...

Publié le par Kuzul Sevenadurel Breizh

behatokia_logoa.gifVoici une copie d'un courrier reçu aujourd'hui 15 février par l'organisation basque Behatokia.
Behatokia est l'observatoire basque des droits linguistiques. Cliquez sur le logo pour en savoir plus.

Pau, le 14 février 2008

Monsieur le Directeur,

Par courrier du 11 février dernier, vous me demandez si -des bulletins de vote bilingues rédigés en français et en basque- seront reconnus valable au moment du dépouillement des scrutins des 9 et 16 mars 2008.

Par décision du 20 décembre 2007 le Conseil Constitutionnel a jugé « qu'aucune disposition n'interdit l'utilisation de traductions en langue étrangère d'un document propagande électorale » (No 2007-387313900, 20/ 107, Seine et Marne 8ème circonscription).

Aux termes des articles L 49 et R 30 du Code Electoral oral, les bulletins de vote sont, au même titre que les circulaires, tracts, et affiches des candidats, un document de propagande électorale.

En conséquence, les bulletins de vote qui comporteraient la traduction littérale en basque des mentions portées en français sur ces mêmes bulletins seront valables, à condition qu'ils respectent par ailleurs les dispositions législatives et réglementaires en vigueur de taille, de couleur et relatives à la désignation du candidat et de son remplaçant (articles R 30 et L 52-3 du Code Electoral et décret 2007-1670 du 26 novembre 2007 notamment).

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Préfet

Et par délégation
Christian Gueydan

à Monsieur Paul BILBAO SARRIA

Directeur de l'Observatoire des Droits Linguistiques

BEHATOKIA

1 place de l'Arsenal

64100 BAYONNE

Le courrier en pdf

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